Toutes les unités légales (entreprises) employeuses et non employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire apparaissent dans ce document, telles que définies dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS ») :
- Coopératives ;
- Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
- Sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
- Fondations ;
- Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;.
